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La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives », précise l’entrée en vigueur d’une...

La loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 prévoit notamment le limitation géographique de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles qui est prévu à l’article 1396 II A du Code Général des Impôts.

Pour anticiper votre succession, vous pouvez rédiger un testament afin de décider de la manière dont vos biens seront répartis entre vos héritiers ou vos légataires. Le conseil d’un notaire vous sera indispensable.

Lors de leur divorce, les époux doivent se rendre chez un notaire pour procéder au partage de leurs biens, en principe par moitié.

En application de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), un décret du 29 mai 2015 (n° 2015-587) précise l’ensemble des mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de location d’un bien à usage de résidence principale.