Actualités

Vos données numériques vous survivent et, bien souvent, elles sont oubliées lors de l’établissement de votre testament. La multiplication croissante des données numériques inactives amène à se poser plusieurs questions quant à leur sort post-mortem.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l’Assemblée Nationale le 14 octobre dernier, vise à favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique...

Tout bien immobilier bâti génère des dépenses d’entretien, de réparation… qui doivent être supportées par son propriétaire. Mais qu’en est-il lorsque ce bien est loué ? Qui paie quoi ?

Qu'est ce que le recel successoral ?

Autoriser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes attachées à des terrains créent des obligations entre propriétaires ; elles s’imposent également aux propriétaires successifs.