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C’est la date au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus remettre en cause la fiscalité appliquée à une opération juridique.

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Je souhaite remplacer mes fenêtres en bois par des fenêtres en double vitrage en PVC, quelles sont les autorisations à retenir ?

Je souhaite installer un cabinet de sophrologie dans mon appartement, ai-je besoin d’autorisation ?

Mon voisin a mis son logement en location Airbnb, a-t-il le droit ?