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En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret du 31 janvier 2022 a fixé la liste des 71 communes d’Ile-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

Le PTZ est un prêt complémentaire qui permet de financer une partie de l’achat de sa résidence principale. Il est accordé sans intérêt mais sous conditions de ressources. Sa durée court sur une période de 20 à 25 ans assortis d’un remboursement différé de cinq à 10 ou 15 ans. Il est toutefois réservé aux primo accédants et à ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années avant l’obtention du prêt. Alors qu’il devait prendre fin en décembre 2021 le PTZ a été prorogé jusqu’en 2022 et cette prorogation perdure jusqu’à fin 2023.

Vous avez confié la vente de votre bien à un notaire ou une agence. Une personne fait une proposition « au prix ». Êtes vous tenu d’accepter cette offre ?

La loi de finances pour 2022 est venue conférer aux notaires la possibilité (d’ici la fin de l’année) d’enregistrer en ligne les déclarations de succession. Le texte témoigne de la confiance ainsi renouvelée aux notaires qui déposent entre 96 et 98 % des déclarations de succession.

Les descendants doivent obligatoirement hériter d’une partie du patrimoine de leur ascendant, estimé au jour du décès, en tenant compte des donations qu’il a faites de son vivant. Cette partie est appelée la réserve.