Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
75 - 93 - 94
Hauts-de-seine
92
Essonne
91
Seine-et-marne
77
Versailles
78 - 95
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Comment est établit un acte de notoriété ? A quelles sanctions s’expose celui qui fait de fausses déclarations ?
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L’année 2012 : une année de rupture de dynamique - Vers un rééquilibrage du marché immobilier en 2013 ?
Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.