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Quelles sont les formalités postérieures à la signature de l’acte de vente définitif

Quelles sont les formalités préalables à la signature de l’acte de vente définitif

Indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie : quel est leur régime ?

Résumé : A qui s’appliquent-ils ? A quel moment commencent-ils à courir ? Comment exercer son droit de rétractation ou de réflexion ?

Me Laure GASCHIGNARD, notaire à Paris, a tenu une conférence le 11 octobre 2018 à la Chambre des Notaires de Paris sur le thème : Achat à deux en SCI, intérêts juridiques et fiscaux.