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Que les époux aient souscrit ou non un contrat de mariage, certaines règles s’appliquent à tous les couples mariés, sans distinction du régime matrimonial. Ces règles ne peuvent être écartées par contrat de mariage et sont dites d’ « ordre public ».

Usufruitier et nu-propriétaire ont tous deux des droits différents un même bien : l’usufruitier a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qu’il produit ; le nu-propriétaire détient la propriété de la chose sans pouvoir en jouir ; on parle de «

En droit français, il n’est pas possible de déshériter complètement ses enfants (on parle de réserve héréditaire). D’autres législations, notamment américaine, admettent que cela soit possible. Des parents qui souhaiteraient déshériter leurs enfants pourr

L’obligation d’information due à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété est strictement encadrée par loi. Lors de la signature de l’avant-contrat ou de la vente définitive, un certain nombre de documents doivent lui être obligatoirement tran

La mise en place du prélèvement à la source (introduit dans la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016) a été reportée au 1er janvier 2019. Il a pour but de supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition.