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Lors du règlement d'une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers et légataires de les lui transmettre. Quels sont-ils ?

La GPA consiste pour une femme à procréer ou porter un enfant gratuitement ou moyennant rémunération pour le compte d’un couple homosexuel ou dont la femme est stérile.

Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession.

Depuis maintenant un an, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l’intervention d’un juge.

En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.