IDF-deg Created with Sketch.

BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Bail commercial : la fin du bail ou son renouvellement

Page rubrique

Bail commercial : l'importance du local commercial

Page rubrique

Bail commercial : la cession du droit au bail

Page rubrique

Location immobilière : le bail notarié, un gage de sécurité

Actualité

La fin du bail

Page rubrique