Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
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Hauts-de-seine
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En France, tout contribuable effectuant un don ou un legs au profit d'une association, d'une fondation ou d'une personne morale de droit public peut bénéficier d'une réduction d'impôt.
Un accord entre l’État et Action Logement (anciennement appelé le « 1 % Logement ») a été trouvé sur quatre axes d’action pour la période 2015-2019. Il modifie notamment la garantie des loyers afin de faciliter l’accès de certaines personnes à un logement
La loi de finances pour 2015 (JO du 30 décembre 2014) prévoit un grand nombre de mesures fiscales et notamment une incitation fiscale à la reconstitution des titres de propriété pour des biens immobiliers dont la propriété est incertaine.
La loi ALUR du 24 mars 2014 (ou loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a renforcé le rôle du syndic de copropriété et réaffirmé sa responsabilité.
La filiation établit le lien entre un enfant et ses père et mère ou l’un d’eux, mais également avec la famille de son ou ses parents, et par conséquent les droits (autorité parentale, succession …) et les devoirs de chacun.
