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L’occupation illicite d’un local à usage d’habitation ou professionnel se durcit. La loi du 27 juillet 2023, publiée au JO du lendemain consacre l’un de ses trois volets à la répression accrue du squat par la création de deux nouveaux délits : l’introduction « frauduleuse » et « le maintien dans les lieux malgré une décision judiciaire, définitive et exécutoire ».

A chaque situation son épreuve

Comment adopter en France ? Qu'est-ce que l'adoption plénière ? Qu'est-ce que l'adoption simple ? Une personne seule peut-elle adopter ? Un couple de même sexe peut-il adopter ? Quelles sont les conséquences fiscales de l’adoption simple ?

Le Gouvernement octroie un délai supplémentaire aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
La déclaration qui devait initialement être réalisée avant le 30 juin 2023 peut désormais être effectuée, sans pénalité, jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Dans les lotissements, le cahier des charges organise les relations entre le lotisseur (professionnel qui découpe et aménage le terrain en plusieurs lots) et les colotis (propriétaires des terrains et membres du lotissement), ainsi que les relations entre les colotis eux-mêmes.